Politique de confidentialité

Le responsable du traitement de vos données personnelles au sens de la nLPD et du RGPD est :

• EntitéDL Legal AdvisoryEntreprise individuelle de droit suisse
• TitulaireDavid Lobertréau
• AdresseLe Mont-sur-Lausanne, Canton de Vaud, Suisse
• Contact donnéescontact@dl-legal.ch

En tant que structure indépendante, la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) n'est pas requise par la nLPD. Toute demande relative à la protection des données est adressée directement au titulaire.

A. Données de navigation (automatiques)

Lors de toute consultation du site, le serveur d'hébergement (Infomaniak) enregistre automatiquement des données techniques à des fins de sécurité et d'exploitation : adresse IP, type et version du navigateur, système d'exploitation, page demandée, date et heure de la requête. Ces données ne sont pas combinées à d'autres informations permettant d'identifier une personne.

B. Analyse du site (Google Analytics)

Le site utilise Google Analytics 4, un service d’analyse web fourni par Google Ireland Limited (« Google »). Google Analytics utilise des cookies et technologies similaires pour collecter des informations pseudonymes sur la façon dont les visiteurs utilisent le site, notamment les pages consultées, la durée des sessions, le type de navigateur et l’appareil utilisé. Les adresses IP sont anonymisées avant transmission et ne sont pas conservées par DL Legal Advisory.

• FinalitéMesure d’audience, analyse des performances du site, amélioration du contenu et de la navigation.
• DonnéesIdentifiants pseudonymes, adresse IP anonymisée, données d’interaction (pages, clics, session).
• Base légaleIntérêt légitime (nLPD art. 31 · RGPD art. 6(1)(f)) — analyse et amélioration de l’utilisation du site.

You may opt out of Google Analytics at any time using the Google Analytics Opt-out Browser Add-on, or by adjusting your browser settings to block cookies.

C. Formulaire de contact

• RequisPrénom, nom, adresse email, message
• OptionnelTéléphone, société, type de besoin juridique

Ces données sont exclusivement utilisées pour répondre à votre demande. Aucun traitement automatisé, aucun profilage et aucune cession à des tiers à des fins commerciales ne sont effectués.

D. Préférences de langue et de thème (navigateur)

La langue sélectionnée (FR ou EN) et le thème d'affichage (mode clair/sombre) sont enregistrés dans le stockage local du navigateur uniquement (dl_lang, dl-theme). Ces données ne quittent jamais le navigateur et ne sont pas transmises à nos serveurs.

E. Ce que nous ne collectons pas

DL Legal Advisory ne collecte pas de données sensibles (santé, origine, opinions politiques, données financières), ne déploie aucun outil de suivi publicitaire ou de remarketing, ne maintient aucune liste de diffusion ou newsletter, et ne crée aucun compte utilisateur.

• Exploitation du site Assurer le bon fonctionnement technique, la sécurité et la disponibilité du site.nLPD : intérêt légitime (art. 31) · RGPD : art. 6(1)(f)
• Répondre aux demandes Traiter et répondre aux messages du formulaire de contact, évaluer l'adéquation entre votre besoin et les services proposés.nLPD : mesures précontractuelles / intérêt légitime · RGPD : art. 6(1)(b) et 6(1)(f)
• Analyse du site Mesurer et analyser l'utilisation du site afin d'améliorer le contenu, la navigation et l'expérience utilisateur.nLPD : intérêt légitime (art. 31) · RGPD : art. 6(1)(f)
• Obligations légales Conservation des données requise par les obligations légales applicables (comptabilité, archivage).nLPD : obligation légale · RGPD : art. 6(1)(c)

Aucune décision entièrement automatisée au sens de l'art. 21 nLPD ou de l'art. 22 RGPD n'est appliquée aux données traitées.

• Logs serveur30 jours glissants, sauf obligation légale de conservation plus longue.
• Formulaire de contact24 mois à compter du dernier échange, puis suppression ou archivage anonymisé. En cas d'entrée en relation contractuelle, la durée suit les obligations légales applicables au mandat.
• Cookies Google Analytics<code>_ga</code> : 2 ans ; <code>_ga_*</code> : 2 ans. Déposés par Google Ireland Limited. Supprimés automatiquement après la période indiquée ou lors de la suppression des données de navigation.
• Préférences de langue et de thèmeStockées dans le navigateur uniquement (dl_lang, dl-theme). Supprimées lorsque l'utilisateur efface ses données de navigation.

À l'issue des durées de conservation applicables, les données sont supprimées de manière sécurisée ou rendues définitivement anonymes.

Le site est hébergé exclusivement en Suisse par Infomaniak Network SA (Genève et Lausanne), qui agit en qualité de sous-traitant au sens de la nLPD dans le cadre d'un accord de traitement des données conforme aux exigences légales applicables.

À l'exception des services identifiés ci-dessous (Google Fonts et Google Analytics), aucune donnée personnelle n'est transférée en dehors de la Suisse dans le cadre de l'exploitation ordinaire du site.

Note — Google Fonts : le site charge des polices depuis les serveurs de Google (fonts.googleapis.com), ce qui transmet techniquement l'adresse IP du visiteur à Google LLC (États-Unis). Pour éviter cette transmission, vous pouvez bloquer ce domaine dans les paramètres de votre navigateur ; le site reste entièrement fonctionnel avec les polices système de repli. DL Legal Advisory envisage l'auto-hébergement des polices sur Infomaniak pour une prochaine version du site.

Note — Google Analytics : le site utilise Google Analytics 4, opéré par Google Ireland Limited (Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande). Des données d’analyse pseudonymes (incluant l’adresse IP anonymisée) sont transmises aux serveurs de Google, susceptibles d’être situés aux États-Unis ou dans d’autres pays. Ce transfert est encadré par un accord de traitement des données conclu entre DL Legal Advisory et Google Ireland Limited, intégrant les Clauses Contractuelles Types (CCT) de l’UE et l’annexe suisse, conformément à l’art. 16(2)(d) nLPD et à l’art. 46 RGPD. Google est également certifié dans le cadre de l’EU-U.S. Data Privacy Framework. DL Legal Advisory a activé l’anonymisation des adresses IP et désactivé les fonctionnalités publicitaires et le partage de données avec les produits Google.

DL Legal Advisory ne dépose aucun cookie publicitaire, de suivi tiers ou de profilage. Le site utilise uniquement :

• Cookies analytiques _ga, _ga_*Set by Google Analytics 4. _ga stores a pseudonymous visitor identifier (randomly generated); _ga_* maintains session state. Retention: 2 years. No advertising use. You can opt out via the Google Analytics Opt-out Add-on.
• Clé localStorage dl_langStocke votre choix de langue (FR ou EN). Purement local au navigateur, non transmis au serveur. Aucun consentement requis (fonctionnalité strictement nécessaire).

Vous pouvez effacer vos données de navigation à tout moment via les paramètres de votre navigateur sans altérer la navigation sur le site.

LinkedIn

Le site contient un lien vers le profil LinkedIn de DL Legal Advisory (linkedin.com/in/dlobertreau). Toute navigation sur LinkedIn est soumise à la politique de confidentialité de LinkedIn Ireland Unlimited Company. DL Legal Advisory n'a aucun contrôle sur les données que LinkedIn collecte lors de votre visite.

Google Analytics 4

Le site utilise Google Analytics 4 pour analyser le trafic et améliorer l’expérience utilisateur. Google Analytics collecte des données d’utilisation pseudonymes (pages visitées, durée de session, type d’appareil et de navigateur) via des cookies. Les adresses IP sont anonymisées avant toute transmission à Google. Aucune fonctionnalité publicitaire ni suivi cross-site n’est activé. DL Legal Advisory a conclu un accord de traitement des données avec Google Ireland Limited. Pour plus de détails, voir les sections 2(B) et 5 ci-dessus.

• PrestataireGoogle Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland
• Politique de confidentialitépolicies.google.com/privacy
• DésinscriptionGoogle Analytics Opt-out Browser Add-on

Pas de suivi publicitaire ni social

Le site n'intègre aucun pixel publicitaire, bouton de partage social ou autre outil de suivi comportemental tiers (Meta Pixel, HubSpot, etc.).

Conformément à la nLPD et, pour les résidents de l'Union européenne, au RGPD, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos données personnelles :

Pour exercer ces droits, adressez une demande écrite à contact@dl-legal.ch. Réponse garantie dans un délai de 30 jours (art. 25 nLPD). Une pièce d'identité pourra être demandée.

DL Legal Advisory met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, divulgation, modification ou destruction, conformément à l'art. 8 nLPD. Ces mesures incluent le chiffrement des communications (HTTPS/TLS), le recours à une infrastructure d'hébergement suisse et la limitation de l'accès aux seules personnes autorisées.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, DL Legal Advisory prendra les mesures requises par la nLPD, y compris la notification aux autorités compétentes et, le cas échéant, aux personnes concernées.

La transmission d'informations par email ou formulaire en ligne ne peut être garantie comme totalement sécurisée. Il est déconseillé de transmettre des informations confidentielles ou sensibles via le formulaire de contact sans en avoir préalablement discuté avec DL Legal Advisory.

Le site www.dl-legal.ch est exclusivement destiné à des professionnels et des entreprises. DL Legal Advisory ne collecte pas sciemment de données personnelles concernant des personnes de moins de 18 ans. Si vous pensez qu'un mineur nous a communiqué des données personnelles, veuillez nous en informer afin que nous procédions à leur suppression.

DL Legal Advisory se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment pour refléter des évolutions législatives (nLPD, RGPD), des changements dans les services ou l'infrastructure technique. La version en vigueur est celle accessible à www.dl-legal.ch/privacy.html.