Approvisionnement responsable
CO 964j–964l / ODiTr & CSDDD
Peu d'entreprises suisses sont directement soumises à l'ODiTr ou à la CSDDD. Beaucoup plus en héritent — par contrat, parce que leurs clients y sont soumis et leur répercutent ces exigences. DL Legal Advisory offre un accompagnement opérationnel, fondé sur une expérience acquise in situ dans les secteurs concernés.
Qui est concerné ?
Il y a deux façons d'être concerné. Directement, si votre entreprise dépasse les seuils de l'ODiTr. Indirectement — le cas le plus fréquent — lorsqu'un client ou un donneur d'ordre soumis à ces règles vous les transmet par contrat.
Minerais et métaux de zones de conflit
Vise les entreprises suisses qui importent de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or (3TG) provenant de zones affectées par des conflits ou à haut risque (CAHRA). Les standards LBMA et RJC sont directement intégrés dans le cadre d'évaluation applicable aux acteurs de la chaîne aurifère.
Secteurs principaux : métaux précieux, horlogerie, joaillerie, trading de matières premières, manufacturing.
Travail des enfants et travail forcé
Vise toute entreprise qui met des produits sur le marché suisse susceptibles d'avoir été fabriqués avec recours au travail des enfants ou au travail forcé. La charge de la preuve pèse sur l'entreprise — et le risque réputationnel précède souvent le risque légal.
Secteurs principaux : luxe, FMCG, distribution, manufacturing, textile, agroalimentaire.
L'effet de cascade contractuelle
C'est par là que la plupart des PME et ETI suisses sont touchées. Les grands groupes soumis à l'ODiTr ou à la CSDDD — cette dernière directement applicable aux très grands groupes (seuil de phase 1 de la CSDDD : plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, les phases suivantes et la simplification Omnibus étant encore en cours de finalisation) — répercutent leurs obligations sur leurs fournisseurs : clauses contractuelles, questionnaires, codes de conduite, audits.
Impact : on vous demande des preuves de diligence que la loi, elle, ne vous imposait pas.
Un accompagnement opérationnel — pas théorique
Cette expertise a été développée directement au sein d'entreprises concernées — métaux précieux, luxe, manufacturing — et non en cabinet. La différence est concrète : je sais ce qui fonctionne dans la réalité opérationnelle, pas seulement dans les textes.
Clarifier votre périmètre et vos obligations
Analyse de votre exposition réelle — directe (seuils ODiTr) comme indirecte (exigences répercutées par vos clients et donneurs d'ordre). Cartographie des flux d'approvisionnement, identification des seuils applicables, lecture des clauses ESG déjà présentes dans vos contrats. Diagnostic de l'écart entre situation actuelle et conformité attendue.
Structurer un dispositif opérationnel
Rédaction ou refonte des politiques HRDD, codes de conduite fournisseurs, procédures de screening AML/KYC et denied party lists, systèmes de gestion des risques fournisseurs, documentation et outils de reporting de transparence conformes aux exigences légales.
Ancrer dans la gouvernance et les contrats
Intégration des obligations ODiTr dans les contrats d'approvisionnement et les clauses de conformité fournisseurs. Mise en place du dispositif de gouvernance interne — ownership, escalades, reporting au conseil. Formation des équipes achats et compliance.
Préparer les audits et échanges externes
Support à la direction dans les échanges avec les auditeurs (LBMA, RJC), les contreparties exigeantes soumises à la CSDDD, les partenaires institutionnels et, le cas échéant, les autorités. Coordination des conseils externes locaux si nécessaire.
Pourquoi c'est stratégique — pas seulement réglementaire
La diligence raisonnable sur la chaîne d'approvisionnement n'est pas un exercice de reporting annuel. Elle touche directement la sélection des fournisseurs, les contrats, les contrôles AML/KYC, la gouvernance du conseil et la réputation de l'entreprise. Une non-conformité peut bloquer un partenariat, déclencher un audit, ou exposer l'entreprise à une responsabilité publique.
Pour les entreprises actives dans les métaux précieux, le luxe, le manufacturing ou la distribution internationale, cette conformité est aussi un avantage concurrentiel : elle rassure les partenaires, sécurise les certifications et ouvre des marchés.
Évaluer votre niveau de préparation ODiTr / CSDDDRéférences réglementaires maîtrisées
- ✦ CO art. 964j–964l / Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence (ODiTr)
- ✦ Lignes directrices OCDE — chaînes d'approvisionnement en minerais responsables
- ✦ LBMA Responsible Sourcing Programme (or, platine, argent)
- ✦ Code des pratiques RJC & certification
- ✦ Directive européenne CSDDD (en cours de transposition)
- ✦ UK Modern Slavery Act & reporting de transparence
- ✦ Conventions fondamentales de l'OIT (travail des enfants, travail forcé)
- ✦ Sanctions OFAC / UE / SECO — denied party screening
- ✦ Listes GAFI & pays tiers à haut risque LBC/FT
- ✦ CAHRA — zones affectées par des conflits et à haut risque
Devoir de diligence : ODiTr & CO 964
Comment les obligations suisses de reporting de durabilité et de devoir de diligence sur la chaîne d'approvisionnement s'appliquent concrètement à votre entreprise.
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