Devoir de diligence : ODiTr & CO 964

Depuis 2022, le droit suisse impose à certaines entreprises des obligations de diligence et de transparence inspirées des standards internationaux. Beaucoup de dirigeants en ont entendu parler — sans toujours savoir précisément si, et comment, leur entreprise est concernée.

Deux régimes distincts, souvent confondus

Le contre-projet indirect à l'initiative « Entreprises responsables », entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022, a introduit dans le Code des obligations deux séries d'obligations bien distinctes. Les confondre est l'erreur la plus fréquente.

1. Le rapport sur les questions non financières — CO art. 964a à 964c

Les grandes entreprises d'intérêt public doivent publier un rapport annuel sur les questions environnementales (notamment les objectifs en matière de CO₂), sociales, de personnel, de respect des droits humains et de lutte contre la corruption. C'est une obligation de transparence : rendre compte.

2. Les devoirs de diligence — CO art. 964j à 964l et ODiTr

Indépendamment du reporting, certaines entreprises doivent exercer une diligence raisonnable spécifique sur leur chaîne d'approvisionnement, dans deux domaines définis par la loi : les minerais et métaux provenant de zones de conflit, et le travail des enfants. Les modalités pratiques sont fixées par l'Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence (ODiTr). C'est une obligation d'action : vérifier et maîtriser.

Qui est réellement concerné ?

Pour le reporting non financier

L'obligation vise les entreprises d'intérêt public — sociétés cotées et établissements surveillés par la FINMA — qui, sur deux exercices consécutifs, comptent au moins 500 emplois à plein temps en moyenne et présentent soit un total de bilan d'au moins 20 millions de francs, soit un chiffre d'affaires d'au moins 40 millions. Un projet d'alignement sur la directive européenne CSRD, qui abaisserait notamment ce seuil à 250 employés et ajouterait un audit externe, est en cours de discussion.

Pour les devoirs de diligence minerais et travail des enfants

L'obligation s'applique aux entreprises qui mettent en libre circulation ou transforment en Suisse des minerais ou métaux contenant de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque, ainsi qu'à celles qui offrent des produits ou services pour lesquels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants.

Des exemptions importantes existent : des seuils quantitatifs (fixés en annexe de l'ODiTr) pour les minerais et métaux, une exemption pour les PME, et — pour le travail des enfants — une exemption pour les produits et services provenant de pays classés à faible risque selon l'indice de l'UNICEF. Beaucoup de PME ne sont donc pas directement assujetties — mais cela doit être vérifié, pas présumé.

Les quatre étapes du devoir de diligence

Lorsqu'une entreprise est assujettie, la diligence raisonnable suit quatre étapes définies :

• Mettre en place un système de gestion : une politique de chaîne d'approvisionnement et un système de traçabilité.
• Identifier et évaluer les risques le long de la chaîne d'approvisionnement.
• Établir un plan de gestion des risques et prendre les mesures permettant de les réduire.
• Établir un rapport annuel sur le respect de ces devoirs ; le volet « minerais et métaux » fait en outre l'objet d'une vérification par un organisme indépendant.

Le contexte européen : anticiper la CSDDD et la CSRD

Le droit suisse ne s'écrit plus en vase clos. La directive européenne sur le devoir de vigilance en matière de durabilité (CSDDD) et la directive sur le reporting de durabilité (CSRD), en déploiement progressif, étendent des obligations comparables — et souvent plus exigeantes — aux entreprises actives sur le marché européen.

Une entreprise suisse qui exporte vers l'Union européenne, ou qui fournit des groupes européens, sera concernée en pratique, que le droit suisse l'y oblige ou non. Anticiper coûte presque toujours moins cher que se mettre en conformité dans l'urgence.

Ce qu'une PME devrait faire maintenant

• Vérifier précisément son statut : assujettie au reporting, aux devoirs de diligence, ou à aucun des deux.
• Cartographier sa chaîne d'approvisionnement et identifier les zones de risque — géographies, secteurs, matières.
• Examiner les exigences que ses clients et donneurs d'ordre répercutent déjà par contrat.
• Mettre en place les éléments de base — politique fournisseurs, code de conduite, clauses contractuelles — même en l'absence d'obligation légale directe.

Ce guide présente le cadre légal de façon générale et simplifiée, à jour des informations disponibles en mai 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : l'assujettissement d'une entreprise donnée doit faire l'objet d'une analyse spécifique. Voir aussi la page Approvisionnement responsable.