Structurer une joint-venture en Suisse

Une joint-venture réussie se joue rarement sur le contrat de coopération lui-même. Elle se joue sur la qualité des décisions prises dès le départ : la forme juridique, la gouvernance, et surtout les scénarios de désaccord et de sortie.

Qu'est-ce qu'une joint-venture ?

Une joint-venture — ou coentreprise — est une collaboration par laquelle deux entreprises, ou davantage, mettent en commun des ressources pour poursuivre un objectif défini : un nouveau marché, un produit, un projet d'infrastructure. Les partenaires restent juridiquement indépendants ; c'est la forme donnée à cette mise en commun qui détermine l'essentiel de leurs droits et de leurs risques.

Joint-venture contractuelle ou société commune ?

Deux grandes structures s'offrent aux partenaires.

La joint-venture contractuelle

Les partenaires coopèrent sur la base d'un contrat, sans créer d'entité distincte. En droit suisse, cette forme prend souvent celle de la société simple : rapide à mettre en place et flexible. Mais elle expose — dans une société simple, les associés répondent en principe solidairement des engagements. Elle convient aux coopérations limitées dans le temps ou dans leur objet.

La joint-venture capitalistique

Les partenaires créent une société commune, qui détient les actifs, emploie le personnel et porte les contrats. Le risque est alors cantonné à cette société. C'est la forme adaptée aux coopérations durables, capitalistiques, ou impliquant des investissements significatifs.

Choisir la forme de la société commune

Lorsqu'une société commune est créée, le droit suisse offre principalement deux véhicules :

• La société anonyme (SA) : capital minimum de 100 000 francs, anonymat des actionnaires, gouvernance robuste, cession d'actions souple. C'est la forme privilégiée pour les joint-ventures d'envergure et les partenaires institutionnels.
• La société à responsabilité limitée (Sàrl) : capital minimum de 20 000 francs, associés inscrits au registre du commerce, transmission des parts plus encadrée. Adaptée aux joint-ventures de taille modeste ou à un cercle restreint de partenaires.

Le choix dépend du capital mobilisé, de la confidentialité souhaitée, de la facilité de sortie et du profil des partenaires.

Le pacte d'actionnaires : le vrai document de la joint-venture

Les statuts organisent la société ; le pacte d'actionnaires organise la relation entre partenaires. C'est lui qui fait — ou défait — une joint-venture. Les clauses critiques :

• Gouvernance : composition du conseil, droits de nomination, majorités qualifiées et droits de veto sur les décisions réservées (budget, investissements, endettement, recrutements clés).
• Financement : engagements de chaque partenaire, traitement des besoins de financement futurs, conséquences d'un défaut de contribution — dilution notamment.
• Blocage (deadlock) : mécanismes de résolution des situations où les partenaires ne s'accordent plus — escalade, médiation, et en dernier recours clauses d'achat-vente.
• Sortie : transfert d'actions, droit de préemption, clauses de sortie conjointe (tag-along) et de sortie forcée (drag-along), conditions de cession à un tiers.
• Non-concurrence et exclusivité : périmètre d'activité réservé à la joint-venture, engagements des partenaires en dehors de celle-ci.
• Propriété intellectuelle : qui détient ce qui est apporté, ce qui est créé par la joint-venture, et ce qu'il advient de cette propriété intellectuelle à la dissolution.

Concurrence et contrôle des concentrations

Une joint-venture entre acteurs d'un même marché peut soulever des questions de droit de la concurrence. Selon la taille des partenaires et leurs chiffres d'affaires, la création d'une joint-venture de plein exercice peut devoir être notifiée à la Commission de la concurrence (COMCO), voire à des autorités étrangères. Les échanges d'informations entre partenaires concurrents doivent par ailleurs être strictement encadrés.

Les erreurs les plus fréquentes

• Démarrer l'activité commune avant d'avoir signé le pacte d'actionnaires.
• Négliger les scénarios de blocage et de sortie parce que « tout se passe bien » au lancement.
• Sous-estimer le traitement de la propriété intellectuelle apportée et créée.
• Confondre statuts et pacte d'actionnaires, ou laisser les deux documents se contredire.
• Oublier la dimension concurrence et les éventuelles obligations de notification.

Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. La structuration d'une joint-venture appelle une analyse adaptée à chaque situation. Voir aussi la page Services.